Statuts de l'UD Haute-Saône
STATUTS
UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE HAUTE-SAONE
PREAMBULE
Les
syndicats et sections syndicales constituant l’UNION DEPARTEMENTALE DES
SYNDICATS CGT DE HAUTE-SAONE font leur, sans réserve, le préambule
adopté au 45ème congrès de la CGT de Montreuil de décembre
1995, ainsi que l’accord intervenu entre les deux délégations
représentant la CGT et la CGTU qui ont établi une charte d’unité, votée
par le congrès de Toulouse (en mars 1936). L’un et l’autre disent :
Congrès de Montreuil (décembre 1995) : « Le
syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs
intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.
Depuis sa création, il a joué un rôle déterminant dans la conquête de garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine.
Fidèles
à ses origines, à la Chartes d’Amiens de 19O6, héritière des valeurs
humanistes et internationalistes qui ont présidé à sa constitution,
considérant la pleine validité des principes d’indépendance, de
démocratie, de respect mutuel et de cohésion contenus dans le préambule
des statuts de 1936 (intégré aux présents statuts), la Confédération
Générale du Travail défend les intérêts de tous les salariés, sans
exclusive, en tous temps et en tous lieux. Elle intervient en
conséquence librement sur tous les champs de la vie sociale, elle
participe au mouvement de transformation sociale.
Par
son analyse, ses propositions et son action, elle agit pour que
prévalent dans la société les idéaux de libertés, d’égalité, de
justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. Elle se bat pour
que ces idéaux se traduisent dans des garanties individuelles et
collectives : le droit à la formation, à l’emploi, à la protection
sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et
dans la collectivité, la liberté d’opinion et d’expression, d’action
syndicale, de grève et d’intervention dans la vie sociale et
économique, à l’entreprise comme dans la société.
Elle
agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation
capitaliste et des autres formes d’exploitation et de domination,
contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie
et toutes les exclusions.
Elle
agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les
libertés et les droits syndicaux, le plein exercice de la citoyenneté,
la défense de l’environnement, pour la paix et le désarmement, pour les
droits de l’homme et le rapprochement des peuples.
Les
mutations du monde et des sociétés appellent de nouvelles conquêtes
sociales, garantissant les droits fondamentaux des personnes et le
respect des peuples, assurant que les richesses, fruit du travail des
hommes, financent le progrès social, le bien être et qu’elles
concourent, au travers d’un nouveau type de développement, à la
sauvegarde de la planète.
Soumise
à la logique du profit, la société actuelle est traversée par la lutte
des classes et par de multiples contradictions dont les conséquences
conduisent à des inégalités et exclusions majeures, des affrontements
d’intérêts, des tensions internationales, des menaces de guerre et des
conflits armés. Les salariés ont besoin de se rassembler comme tels
pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et
collective et participer à la transformation de la société du monde.
Ouvert
à toutes les diversités, riche de différences d’opinion, le
syndicalisme, dont l’ambition est d’être solidaire, uni et rassembleur,
constitue, pour les salariés, un moyen essentiel pour relever les
enjeux contemporains.
La
Confédération Générale du Travail, attachée aux principes fondateurs du
syndicalisme confédéré et interprofessionnel, œuvre au rassemblement de
tous les salariés dans leur diversité, pour lesquels elle œuvre,
animent la vie démocratique en son sein.
Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès, sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tel.
Charte d’unité, Congrès de Toulouse (mars 1936) :
« Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de
son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des
gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou
autres groupements extérieurs.
Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée. IL se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.
Les Assemblées et Congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.
La
démocratie syndicale assure à chaque syndicat la garantie qu’il peut, à
l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes
les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Les
syndicats groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs
adhérents ne saurait être inquiétés pour la manifestation des opinions
qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale.
La
liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les
principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni
tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme
tractions dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de
l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.
Les
statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le
respect des principes admis par les deux délégations et des chartes
votées.
Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts ouvriers. »
Les présents statuts sont directement inspirés de ce préambule.
CONSTITUTION – BUT – PRINCIPES
ARTICLE 1 – CONSTITUTION
Les
syndicats et sections syndicales CGT composant l’UNION DEPARTEMENTALE
DES SYNDICATS CGT DE HAUTE-SAONE, décident qu’entre les syndicats
d’ouvriers, d’employés, de techniciens, d’ingénieurs, de cadres actifs
et retraités des entreprises privées, publiques et nationalisées, des
privés d’emplois et précaires de Haute-Saône, acceptant les présents
statuts, de former une Union qui prend le titre de UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CONFEDERES DE HAUTE-SAONE CGT, dont le siège est fixé à la maison des syndicats–5 Cours François Villon - 7O OOO VESOUL.
L’UNION
DEPARTEMENTALE CGT DE HAUTE-SAONE est adhérente à la CONFEDERATION
GENERALE DU TRAVAIL (CGT), dont le siège est « Bourse du Travail CGT,
263 rue de paris – 93 516 Montreuil Cédex ». Elle fait sien les buts et
les statuts.
L’UNION
DEPARTEMENTALE CGT de Haute-Saône est partie constitutive du Comité
Régional de Franche-Comté. Elle contribue à coordonner et impulser
l’activité de ses organisations sur toutes les questions d’intérêt
Régional. Elle participe à son fonctionnement.
ARTICLE 2 – BUT
L’UNION
DEPARTEMENTALE représente la CGT dans la Haute-Saône. Elle coordonne et
impulse dans le département en coopération avec les Unions locales,
Unions syndicales, syndicats départementaux, l’activité confédérale, en
liaison avec les fédérations, sur les problèmes d’intérêt commun à
toutes les professions.
Basée
sur les principes du fédéralisme de la démocratie syndicale, l’UNION
DEPARTEMENTALE assure et respecte la complète autonomie des
organisations CGT qui se conforment aux présents statuts.
L’UNION DEPARTEMENTALE CGT DE HAUTE-SAONE a pour but :
· La défense des intérêts, moraux, matériels, professionnels, économiques et sociaux individuels et collectifs des salariés en les y associant à tout moment, en construisant des solidarités réelles.
· De
travailler aux cohérences et convergences revendicatives, à partir de
l’expression des besoins sociaux et de l’analyse de situations, des
évolutions économiques, sociales et de la société,
· D’établir,
de maintenir et développer les liens en coopération, de solidarité et
de fraternité entre toutes les organisations syndicales CGT qui la
composent, ainsi qu’entre les adhérents de ces organisations.
· D’aider,
en coopération avec les Fédérations nationales CGT, la Confédération
CGT, les syndicats nationaux CGT et les unions locales CGT, au
développement et au renforcement, à la création de nouvelles
organisations CGT dans les entreprises et groupes de localités, zones
d’activités de Haute-Saône dépourvues.
· De
créer les conditions favorisant la syndicalisation CGT des salariés
privés d’emploi et/ou placés en situation d’isolement et/ou de
précarité sous toutes ses formes.
· D’intensifier
l’information et les débats d’idées en impulsant la lecture des
publications de la CGT, particulièrement – l’HEBDO – LA NOUVELLE VIE
OUVRIERE – LE PEUPLE – OPTION – VIE NOUVELLE et les outils de
communication propres à l’Union Départementale de Haute-Saône, comme le
LIEN.
A cet effet, chaque syndicat ou section syndicale se doit de créer les conditions pour que les syndiqués puissent recevoir toutes les informations nécessaires pour qu’ils puissent se forger une opinion, à partir des faits et analyses de la CGT,
· De favoriser l’accès pour chaque syndiqué CGT de Haute-Saône à la FORMATION SYNDICALE générale et spécialisée,
· D’assurer
la représentation de la CGT dans tous les organismes ou institutions où
sont en jeu les intérêts des salariés, des retraités, des privés
d’emploi et précaires,
· De
coordonner, d’impulser et d’appuyer les luttes de tous les salariés,
retraités, privés d’emploi et précaires de la Haute-Saône ou en
formation professionnelle.
¨ D’impulse
et de favoriser un mode de vie syndicale qui permette à chaque
organisation syndicale CGT qui la compose, d’exprimer très librement
son point de vue, d’avancer des propositions, d’émettre, s’il y a lieu,
des critiques sur tout ce qui concerne l’orientation, l’action, la
gestion de l’Union départementale de la Haute-Saône, dans le respect
des personnes et à partir de la réalité.
¨ D’agir
pour l’unité et la promotion d’un syndicalisme rassemblé. (Elle se
prononce pour l’édification d’une seule organisation syndicale des
salariés – voir 46ème Congrès.)
¨ De
mettre en œuvre les décisions de ses congrès , ainsi que celles prises
par les congrès et comités nationaux de la Confédération Générale du
Travail qui, par sa représentation, aura contribué à leur élaboration.
¨ De
contribuer à la construction d’une société solidaire, démocratique, de
justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à
l’épanouissement individuel et collectif des femmes et des hommes.
¨ De
militer et d’agir en faveur des droits de l’homme et de la paix, contre
les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie, toutes
les exclusions et les intolérances, les atteintes à la dignité et les
différentes formes de harcèlement.
¨ D’intervenir
sur les problèmes de société et d’environnement, à partir des principes
qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés.
ARTICLE 3 – PRINCIPES
L’UNION DEPARTEMENTALE CGT est ouverte à tous les salariés, femmes et hommes actifs, privés d’emploi, précaires et retraités, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.
Dans
le respect de ces principes, l’adhésion à la CGT est libre, nul ne peut
la refuser de même l’exclusion individuelle ne peut exister. En étroite
coopération, le syndicat, la section syndicale, l’Union locale, l’Union
départementale et la Fédération Nationale doivent veiller au respect de
ces principes.
Nul
ne peut se servir de son titre de confédéré ou d’une fonction de la CGT
dans un acte politique ou électoral extérieur, prenant en compte
l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et
patronat, entre besoins et profits. Elle combat toutes les formes
d’exploitation du salariat. C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.
Les
salariés ont besoin de se rassembler comme tels pour se défendre,
conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à
la transformation de la société et du monde. Le libre développement de
chacun étant la condition du libre développement de tous.
La
démocratie constitue le principe fondamental de toute la démarche CGT.
Elle permet au syndiqué d’être le véritable acteur du débat
démocratique avec les salariés, favorisant l’expression des besoins et
la mise en débat sur les formes de luttes, à partir desquelles les
salariés s’unissent, agissent.
L’action syndicale revêtant des formes diverses, pouvant aller jusqu’à la grève, décidée par les salariés eux-mêmes, l’Union départementale CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit.
DROITS – DEVOIRS ET RELATIONS
ARTICLE 4 – ADHESIONS
Sont adhérents à l’UNION DEPARTEMENTALE CGT, les syndicats et sections syndicales qui se constituent en Haute-Saône.
Ces organisations devront être fédérées nationalement à une Fédération adhérente à la Confédération Générale du Travail.
Ces
organisations adhérentes à l’UNION DEPARTEMENTALE CGT, ont l’obligation
d’acquitter complètement et mensuellement les cotisations
statutairement décidées. Le syndicalisme solidaire exige la plus grande
transparence, tout syndiqué CGT doit savoir à quoi sert la cotisation
dont il s’acquitte.
L’adhérent
syndiqué CGT, « n’appartient » à aucune des cinq structures
fondamentales de la CGT : SYNDICAT – UNION LOCALE – UNION
DEPARTEMENTALE - FEDERATION – CONFEDERATION : IL EST SYNDIQUE A LA CGT. En toute confiance, la transparence et la solidarité doivent jouer entre tous.
Les
syndicats adhérents à l’Union Départementale sont autonomes en ce qui
concerne leur gestion intérieure et leur action revendicative
particulière.
L’UNION DEPARTEMENTALE est l’organisme représentant la CGT dans la Haute-Saône.
A
ce titre, elle désigne ses délégués dans les organismes ou institutions
où sont en jeu, les intérêts des salariés, des retraités, des privés
d’emploi et précaires.
Le
secrétaire général de l’Union départementale ou un membre du
secrétariat de l'UD, dûment mandaté, représente l’Union départementale
au Comité Confédéral National (CCN).
En
application de l’article 13 des statuts confédéraux, l’UNION
DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT DE HAUTE-SAONE
constitue, avec les autres Unions départementales de la Région de
Franche Comté LE COMITE REGIONAL.
Le COMITE REGIONAL
coordonne et impulse l’activité syndicale sur toutes les questions
d’intérêt régional. Il prend les décisions utiles à cet effet et
organise la coopération entre les organisations concernées.
Il
désigne, en accord avec les UD et les Fédérations intéressées, les
représentants de la CGT dans les organismes régionaux et avec les UD et
la Confédération, les représentations européennes concernant la Région.
L’UNION
DEPARTEMENTALE DE HAUTE-SAONE participe au COMITE REGIONAL. Elle est
représentée par son secrétaire général ou par un membre de la
Commission exécutive mandaté à cet effet.
ARTICLE 5 – RADIATION ET SUSPENSION
La radiation ne peut être prononcée que pour :
-
Un refus de paiement des cotisations, - infractions aux principes
constitutifs ou - aux présents statuts qui sont de nature à nuire aux
intérêts de ses membres, de ceux des salariés dans leur ensemble ou au
non-respect des décisions prises.
La
radiation pourra être prononcée que par un congrès de l’Union
départementale à la majorité des trois quarts des délégués. Toutefois,
le Comité Départemental ou la Commission Exécutive départementale, à la
majorité des trois quarts des membres de la CE peut suspendre un
syndicat.
La
suspension d’un syndicat pourra être transformée en exclusion par le
congrès de l’Union départementale, la radiation devient définitive
qu’après son vote par le congrès.
Cette
organisation devra être au préalable entendue, elle pourra faire appel
de la décision devant le congrès de l’Union départementale CGT de
Haute-Saône.
L’avis
de la Fédération concernée sera toujours sollicité dans le cas d’une
procédure de radiation d’un syndicat. En cas de désaccord entre la
Fédération et l’Union départementale, la Confédération sera appelée à
arbitrer le différend.
ARTICLE 6 – LES UNIONS LOCALES CGT
L’UNION LOCALE impulse et coordonne l’activité CGT sur son secteur. A ce niveau, elle est le lieu privilégié où les syndicats et les sections syndicales qui la composent peuvent définir et préciser leurs objectifs communs, faire converger leurs luttes particulières et d’ensemble.
Elle
est un point d’appui essentiel pour organiser solidairement et impulser
le renforcement de la CGT, en lien avec le Collectif Vie Syndicale du
Département.
Les
syndicats et les sections syndicales ont le devoir de participer à la
vie de l’Union locale et veiller à ce qu’elle dispose de moyens
humains, techniques et financiers nécessaires (notamment par le
règlement d’une cotisation dont le taux est fixé par les instances
statutaires de l’Union locale).
Chaque
Union locale est habilitée à créer le Comité local des privés d’emploi
et précaires, l’antenne locale d’INDECOSA CGT. Elle assure
l’information, l’impulsion, la liaison, la coordination des
organisations syndicales de retraités sur le plan local. Elle concoure
à l’engagement interprofessionnel des syndiqués et organisations
UGICT-CGT et leur coordination locale.
ARTICLE 7 – UNION SYNDICALE DES RETRAITES CGT
L’Union syndicale des retraités agit au sein de l’Union départementale comme organisation spécifique des retraités, et préretraités en vue d’assurer la défense et l’amélioration de leurs intérêts économiques, sociaux et moraux, individuels et collectifs.
Son action se fonde sur la mise en œuvre des orientations définies par l’Union Confédérale de retraités.
L’Union
syndicale des retraités impulse et coordonne l’activité des sections
professionnelles et des unions et sections syndicales de retraités.
Elle coopère avec les syndicats, les unions locales et unions syndicales pour développer et coordonner l’activité qui concerne les retraités et préretraités ainsi que les problèmes de la retraite, elle représente les retraités et préretraités dans les commissions et organismes départementaux, locaux et dans les délégations auprès des pouvoirs publics.