STATUTS

UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE HAUTE-SAONE

PREAMBULE

Les syndicats et sections syndicales constituant l’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE HAUTE-SAONE font leur, sans réserve, le préambule adopté au 45^ème congrès de la CGT de Montreuil de décembre 1995, ainsi que l’accord intervenu entre les deux délégations représentant la CGT et la CGTU qui ont établi une charte d’unité, votée par le congrès de Toulouse (en mars 1936). L’un et l’autre disent :

Congrès de Montreuil (décembre 1995) : « Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.

Depuis sa création, il a joué un rôle déterminant dans la conquête de garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine.

Fidèles à ses origines, à la Chartes d’Amiens de 19O6, héritière des valeurs humanistes et internationalistes qui ont présidé à sa constitution, considérant la pleine validité des principes d’indépendance, de démocratie, de respect mutuel et de cohésion contenus dans le préambule des statuts de 1936 (intégré aux présents statuts), la Confédération Générale du Travail défend les intérêts de tous les salariés, sans exclusive, en tous temps et en tous lieux. Elle intervient en conséquence librement sur tous les champs de la vie sociale, elle participe au mouvement de transformation sociale.

Par son analyse, ses propositions et son action, elle agit pour que prévalent dans la société les idéaux de libertés, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. Elle se bat pour que ces idéaux se traduisent dans des garanties individuelles et collectives : le droit à la formation, à l’emploi, à la protection sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et dans la collectivité, la liberté d’opinion et d’expression, d’action syndicale, de grève et d’intervention dans la vie sociale et économique, à l’entreprise comme dans la société.

Elle agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation capitaliste et des autres formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

Elle agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et les droits syndicaux, le plein exercice de la citoyenneté, la défense de l’environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l’homme et le rapprochement des peuples.

Les mutations du monde et des sociétés appellent de nouvelles conquêtes sociales, garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples, assurant que les richesses, fruit du travail des hommes, financent le progrès social, le bien être et qu’elles concourent, au travers d’un nouveau type de développement, à la sauvegarde de la planète.

Soumise à la logique du profit, la société actuelle est traversée par la lutte des classes et par de multiples contradictions dont les conséquences conduisent à des inégalités et exclusions majeures, des affrontements d’intérêts, des tensions internationales, des menaces de guerre et des conflits armés. Les salariés ont besoin de se rassembler comme tels pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à la transformation de la société du monde.

Ouvert à toutes les diversités, riche de différences d’opinion, le syndicalisme, dont l’ambition est d’être solidaire, uni et rassembleur, constitue, pour les salariés, un moyen essentiel pour relever les enjeux contemporains.

La Confédération Générale du Travail, attachée aux principes fondateurs du syndicalisme confédéré et interprofessionnel, œuvre au rassemblement de tous les salariés dans leur diversité, pour lesquels elle œuvre, animent la vie démocratique en son sein.

Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès, sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tel.

Charte d’unité, Congrès de Toulouse (mars 1936) : « Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée. IL se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.

Les Assemblées et Congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.

La démocratie syndicale assure à chaque syndicat la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

Les syndicats groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiétés pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale.

La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme tractions dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.

Les statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes admis par les deux délégations et des chartes votées.

Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts ouvriers. »

Les présents statuts sont directement inspirés de ce préambule.

CONSTITUTION – BUT – PRINCIPES

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

Les syndicats et sections syndicales CGT composant l’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE HAUTE-SAONE, décident qu’entre les syndicats d’ouvriers, d’employés, de techniciens, d’ingénieurs, de cadres actifs et retraités des entreprises privées, publiques et nationalisées, des privés d’emplois et précaires de Haute-Saône, acceptant les présents statuts, de former une Union qui prend le titre de UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CONFEDERES DE HAUTE-SAONE CGT, dont le siège est fixé à la maison des syndicats–5 Cours François Villon - 7O OOO VESOUL.

L’UNION DEPARTEMENTALE CGT DE HAUTE-SAONE est adhérente à la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), dont le siège est « Bourse du Travail CGT, 263 rue de paris – 93 516 Montreuil Cédex ». Elle fait sien les buts et les statuts.

L’UNION DEPARTEMENTALE CGT de Haute-Saône est partie constitutive du Comité Régional de Franche-Comté. Elle contribue à coordonner et impulser l’activité de ses organisations sur toutes les questions d’intérêt Régional. Elle participe à son fonctionnement.

ARTICLE 2 – BUT

L’UNION DEPARTEMENTALE représente la CGT dans la Haute-Saône. Elle coordonne et impulse dans le département en coopération avec les Unions locales, Unions syndicales, syndicats départementaux, l’activité confédérale, en liaison avec les fédérations, sur les problèmes d’intérêt commun à toutes les professions.

Basée sur les principes du fédéralisme de la démocratie syndicale, l’UNION DEPARTEMENTALE assure et respecte la complète autonomie des organisations CGT qui se conforment aux présents statuts.

L’UNION DEPARTEMENTALE CGT DE HAUTE-SAONE a pour but :

· La défense des intérêts, moraux, matériels, professionnels, économiques et sociaux individuels et collectifs des salariés en les y associant à tout moment, en construisant des solidarités réelles.

· De travailler aux cohérences et convergences revendicatives, à partir de l’expression des besoins sociaux et de l’analyse de situations, des évolutions économiques, sociales et de la société,

· D’établir, de maintenir et développer les liens en coopération, de solidarité et de fraternité entre toutes les organisations syndicales CGT qui la composent, ainsi qu’entre les adhérents de ces organisations.

· D’aider, en coopération avec les Fédérations nationales CGT, la Confédération CGT, les syndicats nationaux CGT et les unions locales CGT, au développement et au renforcement, à la création de nouvelles organisations CGT dans les entreprises et groupes de localités, zones d’activités de Haute-Saône dépourvues.

· De créer les conditions favorisant la syndicalisation CGT des salariés privés d’emploi et/ou placés en situation d’isolement et/ou de précarité sous toutes ses formes.

· D’intensifier l’information et les débats d’idées en impulsant la lecture des publications de la CGT, particulièrement – l’HEBDO – LA NOUVELLE VIE OUVRIERE – LE PEUPLE – OPTION – VIE NOUVELLE et les outils de communication propres à l’Union Départementale de Haute-Saône, comme le LIEN.

A cet effet, chaque syndicat ou section syndicale se doit de créer les conditions pour que les syndiqués puissent recevoir toutes les informations nécessaires pour qu’ils puissent se forger une opinion, à partir des faits et analyses de la CGT,

· De favoriser l’accès pour chaque syndiqué CGT de Haute-Saône à la FORMATION SYNDICALE générale et spécialisée,

· D’assurer la représentation de la CGT dans tous les organismes ou institutions où sont en jeu les intérêts des salariés, des retraités, des privés d’emploi et précaires,

· De coordonner, d’impulser et d’appuyer les luttes de tous les salariés, retraités, privés d’emploi et précaires de la Haute-Saône ou en formation professionnelle.

¨ D’impulse et de favoriser un mode de vie syndicale qui permette à chaque organisation syndicale CGT qui la compose, d’exprimer très librement son point de vue, d’avancer des propositions, d’émettre, s’il y a lieu, des critiques sur tout ce qui concerne l’orientation, l’action, la gestion de l’Union départementale de la Haute-Saône, dans le respect des personnes et à partir de la réalité.

¨ D’agir pour l’unité et la promotion d’un syndicalisme rassemblé. (Elle se prononce pour l’édification d’une seule organisation syndicale des salariés – voir 46^ème Congrès.)

¨ De mettre en œuvre les décisions de ses congrès , ainsi que celles prises par les congrès et comités nationaux de la Confédération Générale du Travail qui, par sa représentation, aura contribué à leur élaboration.

¨ De contribuer à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des femmes et des hommes.

¨ De militer et d’agir en faveur des droits de l’homme et de la paix, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie, toutes les exclusions et les intolérances, les atteintes à la dignité et les différentes formes de harcèlement.

¨ D’intervenir sur les problèmes de société et d’environnement, à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés.

ARTICLE 3 – PRINCIPES

L’UNION DEPARTEMENTALE CGT est ouverte à tous les salariés, femmes et hommes actifs, privés d’emploi, précaires et retraités, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.

Dans le respect de ces principes, l’adhésion à la CGT est libre, nul ne peut la refuser de même l’exclusion individuelle ne peut exister. En étroite coopération, le syndicat, la section syndicale, l’Union locale, l’Union départementale et la Fédération Nationale doivent veiller au respect de ces principes.

Nul ne peut se servir de son titre de confédéré ou d’une fonction de la CGT dans un acte politique ou électoral extérieur, prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre besoins et profits. Elle combat toutes les formes d’exploitation du salariat. C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.

Les salariés ont besoin de se rassembler comme tels pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à la transformation de la société et du monde. Le libre développement de chacun étant la condition du libre développement de tous.

La démocratie constitue le principe fondamental de toute la démarche CGT. Elle permet au syndiqué d’être le véritable acteur du débat démocratique avec les salariés, favorisant l’expression des besoins et la mise en débat sur les formes de luttes, à partir desquelles les salariés s’unissent, agissent.

L’action syndicale revêtant des formes diverses, pouvant aller jusqu’à la grève, décidée par les salariés eux-mêmes, l’Union départementale CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit.

DROITS – DEVOIRS ET RELATIONS

ARTICLE 4 – ADHESIONS

Sont adhérents à l’UNION DEPARTEMENTALE CGT, les syndicats et sections syndicales qui se constituent en Haute-Saône.

Ces organisations devront être fédérées nationalement à une Fédération adhérente à la Confédération Générale du Travail.

Ces organisations adhérentes à l’UNION DEPARTEMENTALE CGT, ont l’obligation d’acquitter complètement et mensuellement les cotisations statutairement décidées. Le syndicalisme solidaire exige la plus grande transparence, tout syndiqué CGT doit savoir à quoi sert la cotisation dont il s’acquitte.

L’adhérent syndiqué CGT, « n’appartient » à aucune des cinq structures fondamentales de la CGT : SYNDICAT – UNION LOCALE – UNION DEPARTEMENTALE - FEDERATION – CONFEDERATION : IL EST SYNDIQUE A LA CGT. En toute confiance, la transparence et la solidarité doivent jouer entre tous.

Les syndicats adhérents à l’Union Départementale sont autonomes en ce qui concerne leur gestion intérieure et leur action revendicative particulière.

L’UNION DEPARTEMENTALE est l’organisme représentant la CGT dans la Haute-Saône.

A ce titre, elle désigne ses délégués dans les organismes ou institutions où sont en jeu, les intérêts des salariés, des retraités, des privés d’emploi et précaires.

Le secrétaire général de l’Union départementale ou un membre du secrétariat de l'UD, dûment mandaté, représente l’Union départementale au Comité Confédéral National (CCN).

En application de l’article 13 des statuts confédéraux, l’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT DE HAUTE-SAONE constitue, avec les autres Unions départementales de la Région de Franche Comté LE COMITE REGIONAL.

Le COMITE REGIONAL coordonne et impulse l’activité syndicale sur toutes les questions d’intérêt régional. Il prend les décisions utiles à cet effet et organise la coopération entre les organisations concernées.

Il désigne, en accord avec les UD et les Fédérations intéressées, les représentants de la CGT dans les organismes régionaux et avec les UD et la Confédération, les représentations européennes concernant la Région.

L’UNION DEPARTEMENTALE DE HAUTE-SAONE participe au COMITE REGIONAL. Elle est représentée par son secrétaire général ou par un membre de la Commission exécutive mandaté à cet effet.

ARTICLE 5 – RADIATION ET SUSPENSION

La radiation ne peut être prononcée que pour :

- Un refus de paiement des cotisations, - infractions aux principes constitutifs ou - aux présents statuts qui sont de nature à nuire aux intérêts de ses membres, de ceux des salariés dans leur ensemble ou au non-respect des décisions prises.

La radiation pourra être prononcée que par un congrès de l’Union départementale à la majorité des trois quarts des délégués. Toutefois, le Comité Départemental ou la Commission Exécutive départementale, à la majorité des trois quarts des membres de la CE peut suspendre un syndicat.

La suspension d’un syndicat pourra être transformée en exclusion par le congrès de l’Union départementale, la radiation devient définitive qu’après son vote par le congrès.

Cette organisation devra être au préalable entendue, elle pourra faire appel de la décision devant le congrès de l’Union départementale CGT de Haute-Saône.

L’avis de la Fédération concernée sera toujours sollicité dans le cas d’une procédure de radiation d’un syndicat. En cas de désaccord entre la Fédération et l’Union départementale, la Confédération sera appelée à arbitrer le différend.

ARTICLE 6 – LES UNIONS LOCALES CGT

L’UNION LOCALE impulse et coordonne l’activité CGT sur son secteur. A ce niveau, elle est le lieu privilégié où les syndicats et les sections syndicales qui la composent peuvent définir et préciser leurs objectifs communs, faire converger leurs luttes particulières et d’ensemble.

Elle est un point d’appui essentiel pour organiser solidairement et impulser le renforcement de la CGT, en lien avec le Collectif Vie Syndicale du Département.

Les syndicats et les sections syndicales ont le devoir de participer à la vie de l’Union locale et veiller à ce qu’elle dispose de moyens humains, techniques et financiers nécessaires (notamment par le règlement d’une cotisation dont le taux est fixé par les instances statutaires de l’Union locale).

Chaque Union locale est habilitée à créer le Comité local des privés d’emploi et précaires, l’antenne locale d’INDECOSA CGT. Elle assure l’information, l’impulsion, la liaison, la coordination des organisations syndicales de retraités sur le plan local. Elle concoure à l’engagement interprofessionnel des syndiqués et organisations UGICT-CGT et leur coordination locale.

ARTICLE 7 – UNION SYNDICALE DES RETRAITES CGT

L’Union syndicale des retraités agit au sein de l’Union départementale comme organisation spécifique des retraités, et préretraités en vue d’assurer la défense et l’amélioration de leurs intérêts économiques, sociaux et moraux, individuels et collectifs.

Son action se fonde sur la mise en œuvre des orientations définies par l’Union Confédérale de retraités.

L’Union syndicale des retraités impulse et coordonne l’activité des sections professionnelles et des unions et sections syndicales de retraités.

Elle coopère avec les syndicats, les unions locales et unions syndicales pour développer et coordonner l’activité qui concerne les retraités et préretraités ainsi que les problèmes de la retraite, elle représente les retraités et préretraités dans les commissions et organismes départementaux, locaux et dans les délégations auprès des pouvoirs publics.

Statuts de l'UD Haute-Saône

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